Conditions générales d'utilisation

1. Introduction et champ d’application

Meaty SA, dont le siège se trouve au Boulevard Pont-d’Arve 61, est une société suisse inscrite au registre commerce.

Meaty SA est propriétaire du domaine meaty.ch et exploite le site internet disponible à cette adresse.

Voir la page mentions légales pour plus d’informations sur la publication.

En naviguant sur ce site, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

Plus particulièrement, lorsque vous passez commande sur ce site, vous acceptez expressément et intégralement la section 2 des conditions générales d’utilisation relatives aux conditions générales de vente.

2. Conditions générales de vente – Commande sur le site

A. Contrat de vente

Lorsque vous passez commande sur le site, vous concluez un contrat d’achat/vente au sens des articles 184 ss du Code des obligations.

Vous intervenez comme acheteur et la société comme vendeur.

B. Prix

Le prix des morceaux est déterminé par leur prix au kilo.

Le poids est indiqué sur notre site à titre indicatif.

Une majoration de 20% est ensuite appliquée sur chaque commande au titre de « Marge de sécurité ». Il s’agit d’un montant dont nous nous réservons le droit de faire usage en fonction des autres commandes sur l’animal vendu. En pratique, cette participation nous permet d’ajuster votre commande dans la limite ci-dessus afin d’assurer que tous les morceaux de l’animal trouvent preneur et éviter ainsi le gaspillage. Si le recours à cette contribution de participation n’est pas nécessaire, elle est intégralement remboursée à l’issue du retrait ou de la livraison de votre commande.

La viande est facturée au poids net.

Les frais de livraison et autres sont indiqués en sus.

Les prix affichés sur notre site ne sont pas garantis tant que vous n’avez pas passé votre commande et obtenu la confirmation.

Le paiement du prix est immédiatement prélevé sur votre moyen de paiement.

C. Confirmation de commande

Au moment de votre commande, vous pouvez choisir entre le retrait à un point de collecte ou la livraison. Ce choix est en principe définitif. Vous vous engagez à renseigner les champs concernant le retrait ou la livraison de manière complète et exacte.

Lorsque vous avez validé votre commande, une confirmation de commande est automatiquement notifiée par email.

Nous vous invitons à vérifier vos courriers indésirables et à vous assurer que vous avez reçu votre confirmation de commande. Dans le doute, n’hésitez pas à nous contacter via la page de contact.

D. Retrait ou livraison de la commande et transfert des risques

a. Retrait

Si vous choisissez l’option de retrait au point de collecte, alors votre commande est déposée dans notre point de collecte dans les meilleurs délais.

Nous vous notifions par email et SMS au moins un jour avant des possibilités de retrait.

Dès que l’email ou le SMS vous est notifié, nous sommes dégagés de toute responsabilité (transfert des risques).

Vous vous engagez à venir chercher votre commande au plus vite, dès sa mise à disposition à notre point de collecte.

Pour des raisons sanitaires, la commande est conservée pendant un temps limité auprès du point de collecte. Le délai de conservation dépend des pièces commandées. Au-delà du temps limite de conservation, la commande est automatiquement détruite, sans droit au remboursement.

b. Livraison

Si vous choisissez la livraison, alors votre commande sera livrée dans les meilleurs délais selon les informations que vous nous aurez préalablement fournies.

Nous vous notifions un formulaire de livraison par email et SMS au moins un jour avant la livraison. Vous vous engagez à nous retourner le formulaire de livraison dument complété dans les plus brefs délais.

Nous sommes dégagés de toute responsabilité dès le moment où la commande est livrée (transfert des risques).

Pour des raisons sanitaires, si vous n’êtes pas présent au rendez-vous convenu avec le transporteur pour récupérer votre commande, celle-ci peut être détruite, sans droit au remboursement.

Les possibilités de livraison sont limitées au territoire de la République et Canton de Genève, à l’exclusion de Céligny.

E. Garanties et responsabilités

Nous respectons les prescriptions légales applicables en matière de production et commerce de denrées alimentaires.

Meaty n’a pas de certification « bio ». La description « élevage bio » sur le site indique que l’éleveur dont est issue la viande respecte les pratiques d’élevage biologique en Suisse au sens des labels dont ils sont certifiés.

Nous répondons uniquement des dommages directs résultant d’une faute grave ou d’un dol. Toute responsabilité pour dommages directs causés par une faute légère est explicitement exclue dans les limites de la loi. Toute responsabilité pour dommage indirect ou consécutif est explicitement exclue dans les limites de la loi, tout comme la responsabilité pour faute d’un auxiliaire.

F. Facturation

Une fois la date de livraison ou de retrait passée, nous vous notifions par email une facture finale avec mention des quantités commandées, frais de livraison, réductions, marge de sécurité, quantités effectives et montant remboursé. Nous facturons au poids net.

En cas de promotion, le montant déduit du prix initial (ci-après le « rabais ») est déterminé lors de l’achat et apparaît sur la confirmation de commande. Le rabais est fixe et ne dépend pas des poids effectifs des morceaux.

Vous disposez d’un délai de 2 jours pour élever une réclamation contre la facture. Sauf réclamation dans ledit délai, la vente est finalisée et nous vous remboursons l’éventuel trop perçu dans un délai d’une semaine. Le délai de réception des fonds dépend du moyen de paiement utilisé lors de la commande et du prestataire de paiement. Meaty SA est dégagée de toute responsabilité quant à ce délai.

G. Divers

a. Notifications

Vous acceptez que toutes les notifications désignées comme telles selon le présent contrat se feront par email ou SMS exclusivement. En cas de litige, notre preuve d’envoi de l’email ou du SMS fait uniquement foi. Si les emails ou SMS que nous vous adressons sont traités comme SPAM ou ne sont pas reçus pour une raison indépendante de notre volonté, ils sont tout de même valablement notifiés.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude des coordonnées que vous nous transmettez pour les notifications par email et SMS et comprenez qu’en cas d’erreur de votre part, nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout dommage découlant d’une mauvaise saisie de vos coordonnées.

b. Divisibilité

Si une des dispositions de ces conditions générales de vente s’avère nulle, les autres dispositions de ces conditions générales de vente resteront valables et continueront à lier les parties.

c. Exclusion de compensation

Vous procéderez à tous les paiements dus selon ce contrat sans aucune déduction que ce soit par la voie de la compensation ou d’une prétention reconventionnelle. La compensation des créances en dommages-intérêts respectives des parties est exclue.

d. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur meaty.ch fait foi.

e. Protection des données

La clause 3 de nos conditions générales d’utilisation est applicable.

H. Droit applicable et for

Le présent contrat de vente est soumis au droit matériel suisse exclusivement, notamment les articles 184 ss du Code des obligations.

Le for juridique est à Genève.

En cas de litige, les parties s’accordent pour mettre en place une médiation préalable obligatoire. A ce titre, la partie lésée notifie sa requête à l’autre partie avec ses conclusions et l’autre partie prendra position dans un délai de 30 jours.

3. Protection des données

Nous ne collectons pas de données sensibles ou de profils de la personnalité au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Nous collectons en revanche certaines de vos données personnelles au sens de la LPD. En effet, lorsque vous passez commande sur notre site, vous devez fournir vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email et téléphone. Ces données sont stockées de manière sécurisée en Suisse, le temps que votre commande soit traitée et exécutée. Nous ne conservons pas vos données de paiement. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour vous tenir informés sur notre activité lorsque vous souscrivez à une newsletter. Enfin, nous stockons vos données lorsque vous publiez du contenu sur notre site internet.

Nous exploitions ces données afin de fournir nos services et notamment pour remplir nos obligations contractuelles. Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à transmettre tout ou partie de vos données personnelles à nos partenaires de livraison, afin que ceux-ci puissent vous livrer, ce à quoi vous consentez expressément par l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation. Nous ne transmettons que les données strictement nécessaires à nos partenaires contractuels pour que ceux-ci puissent satisfaire à leurs propres obligations envers vous et nous, notamment nos partenaires de livraison à qui nous fournissons vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse p. ex.).

Afin de garantir leur protection, les données client des commandes sont anonymisées après 6 mois et les comptes inactifs sont supprimés après 12 mois.

Nous exploitons également des cookies pour retenir vos préférences et votre panier par exemple. Dans ce contexte, nous utilisons notamment Google Analytics, Facebook Pixel, Brevo et WooCommerce.

En adhérant à nos conditions générales d’utilisation et/ou à nos conditions générales de vente, vous nous donnez votre consentement exprès pour traiter vos données dans le cadre des activités mentionnées dans le présent article. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles en nous contactant. Le retrait du consentement peut être complet ou partiel (p. ex. désabonnement à la newsletter).

Vous pouvez à tout moment vous adresser à nous si vous avez des questions sur les données que nous collectons et exploitons aux fins de fournir nos services.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques, photos, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, y compris les applications informatiques susceptibles d’être utilisées pour assurer le fonctionnement de ce site et, plus généralement, tous les éléments qui sont reproduits et utilisés sur ce site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Ils sont notre propriété pleine et entière. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris des applications informatiques, sans notre accord préalable écrit, est strictement interdite.

Vous êtes autorisés à utiliser ce site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas sauf accord écrit de notre part l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou à tout autre but qui nous serait dommageable, notamment dans les limites ci-dessus.

5. Forum

Notre site vous offre la possibilité de réagir à des articles et poster du contenu.

Nous attendons de votre part un comportement respectueux lorsque vous publiez sur notre site, car il s’agit de l’une de nos valeurs fondamentales. Nous n’assumons aucune responsabilité et n’approuvons pas, expressément ou implicitement, ce que vous publiez sur notre site. En publiant sur notre site vous garantissez que vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder les droits sur votre contenu. Étant donné que vous êtes seul responsable de votre contenu, vous pouvez vous exposer à des poursuites si vous ne disposez pas des droits nécessaires sur votre contenu. Vous conservez tous les droits de propriété que vous avez sur votre contenu mais vous nous concédez une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, copier, modifier, adapter, préparer des travaux dérivés, distribuer, exécuter et afficher votre contenu et tout nom, nom d’utilisateur ou image fournis en relation avec votre contenu dans tous les formats et canaux médiatiques connus à ce jour ou développés ultérieurement. Vous acceptez également que nous puissions supprimer les métadonnées associées à votre contenu, et vous renoncez irrévocablement à toute réclamation et affirmation de droits relevant de la personnalité concernant votre contenu.

Le contenu est interdit, notamment s’il est illégal ou de nature contraire aux mœurs. Nous pouvons supprimer tout contenu ou information que vous partagez sur notre site si nous pensons qu’il viole ces conditions générales d’utilisation ou si la loi l’exige.

Si nous prenons des mesures pour supprimer votre contenu pour avoir violé nos conditions générales d’utilisation ou si nous désactivons ou résilions votre compte, nous n’avons pas l’obligation de vous en informer le cas échéant. Si vous pensez que votre compte ou votre contenu a été supprimé par erreur ou si vous souhaitez le désactiver ou le supprimer définitivement, veuillez nous contacter.

6. Divers

A. Garantie et responsabilité

Nous nous efforcerons d’assurer le fonctionnement fiable et durable de ce site, mais ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident ni que le site est exempt de virus, de défaillances ou d’erreurs. Vous utilisez ce site à vos risques exclusifs.

Dans les limites permises par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour un dommage quelconque lié à l’utilisation de ce site.

B. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales d’utilisation. La dernière version publiée sur meaty.ch fait foi.

C. Divisibilité

Si une des dispositions de ces conditions générales de vente s’avère nulle, les autres dispositions de ces conditions générales de vente resteront valables et continueront à lier les parties.

7. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes conditions générales d’utilisation.

For juridique est à Genève.

En cas de litige, les parties s’accordent pour mettre en place une médiation préalable obligatoire. A ce titre, la partie lésée notifie sa requête à l’autre partie avec ses conclusions et l’autre partie prendra position dans un délai de 30 jours.